|
CASA-immo travaille en partenariat avec un organisme qui avance lui même les cautions et dont les bénéficiaires doivent remplir certaines conditions.
QUI BENEFICIE DE LA POSSIBILITE GARANT ET DE L'AVANCE CAUTION ?
LES JEUNES DE MOINS DE TRENTE ANS :
- Inscrits à l'ANPE
- En apprentissage
- En formation dans une entreprise
- En contrat emploi-solidarité
- En emploi jeune
- Salariés à plein temps ou temps partiel
- Intérimaires
- Bénéficiaires du RMI en phase d'insertion
- Etudiants exerçant une activité professionnelle ou ayant un lien avec une entreprise du secteur privé.(étudiants salariés inscrits au régime général de la sécurité sociale, quelle que soit la nature du contrat de travail. Etudiants en CDD de + de 3 mois à la date de la demande ou pouvant justifier d'un ou plusieurs CDD d'une durée minimale de 3 mois pendant 6 mois précédents la demande .
- Etudiants en formation continue, en formation permanente, en alternance, en apprentissage.
- Etudiants stagiaires en entreprise pour les stages d'une durée supérieure à 3 mois.
Lorsque le jeune est salarié d'une entreprise, et ce quelle que soit la nature de l'entreprise (y compris les associations ) et du contrat de travail (CDD, CDI, CES, Emploi jeune...). A défaut, seules sont exclues les entreprises du secteur agricole.
L'aide peut financer le dépôt de garantie de tout type de logement locatif (privé conventionné ou non, HLM).
LES SALARIES EN MOBILITE PROFESSIONNELLE:
Quel que soit leur age et qu'ils travaillent dans une entreprise du secteur d'activité des entreprises assujetties et ce peu importe le nombre de salariés.
- La mobilité professionnelle s'étend de tout changement de résidence principale liée à un changenent de lieu de travail, volontaire ou contraint :
- Mutation
- Reprise d'activité après une période de chômage
- Aucun critère de distance et de temps de trajet n'est requis.
- L'aide peut financer le dépôt de garantie de tout type de logement locatif.
LES SALARIES EN MOBILITE RESIDENTIELLE :
Quel que soit leur age et qu'ils changent de résidence pour raisons personnelles, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise ou la nature de leur contrat de travail.
- Ils doivent être salariés d'une entreprise d'au mois 10 salariés qui verse le 1%.
- Le nouveau logement doit se situer dans le parc social ou dans le parc privé conventionné. Le parc privé conventionné recouvre tout logement ayant fait l'objet d'un conventionnement avec l'état ou un établissement financier fixant les conditions de location (plafond de ressources et / ou loyer). Le parc privé conventionné comprend également le parc relevant du niveau statut du bailleur privé conventionné dit .
GARANTIE DE PAIEMENT DES LOYERS :
C'est l'engagement gratuit auprès du bailleur, pendant une durée de 3 ans à compter de l'entrée dans les lieux, d'assurer le paiement du loyer plus les charges locatives pour certains risques suivant la situation. Le montant garanti est de 9 mois de loyer plus charges locatives porté à 3 ans dans le parc locatif privé conventionné en contrepartie d'une réservation locative. Lorsque la garantie est mise en jeu, elle constitue alors une avance gratuite remboursable sur 3 ans maximum.
Précision complémentaires sur la garantie :
- Elle est liée à la signature du bail.
- Elle est cumulable avec l'avance de caution.
- Elle n'est pas cumulable avec une aide de même nature accordée par le FSL.
- Dans le parc privé conventionné, elle est renouvelable en cas de non mise en jeu su le même logement et pour le même bénéficiaire.
- Elle peut être mise en jeu soit par le bailleur en cas d'impayés de loyer soit par le locataire qu'il y ait ou non impayé.
OU S'ADRESSER ?
Vous pouvez retirer vos dossiers à l'agence CASA-immo où vous avez souscrit votre dossier de demande de recherche de location.
|
